Un créancier peut tenter de recouvrer une dette en saisissant des biens. Si la dette est garantie, le créancier peut saisir le bien sans passer par le tribunal. Si la dette n'est pas garantie, le créancier doit aller au tribunal et obtenir un jugement avant de saisir les biens. Toutefois, découvrons comment fonctionne une
saisie immobilière.
Déterminer si un recours est possible
Pour saisir un bien immobilier, il faut d'abord déterminer si la charge peut être imposée. À cette fin, le contrat signé doit être vérifié. Lors de la signature d'un contrat de prêt avec une institution financière, les deux parties contrôlent différentes parties du contrat. Par exemple, la durée du prêt et, en particulier, les garanties en cas de défaut. L'une des façons de garantir un prêt est de mettre en gage les actifs de l'emprunteur. Selon les termes de l'accord, si la dette n'est pas remboursée, ces actifs vont directement au prêteur. Cette phase de disposition est importante pour déterminer dans le cas où le contrat de prêt prévoit une disposition. Dans le cas où le contrat le prévoit, la réponse est oui. Vous pouvez alors passer à l'étape suivante. Rendez-vous sur
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Demande de confiscation d'un bien immobilier
Une fois qu'il a été établi que les biens du débiteur ont été saisis, l'étape suivante de la procédure consiste à déposer une demande de saisie. Naturellement, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, le créancier doit avoir le droit de saisir la garantie. Cela signifie qu'il doit y avoir une créance pour prouver que la créance d'argent existe réellement. Deuxièmement, le bien à saisir doit être la propriété du débiteur. Il convient de noter que les biens du conjoint, c'est-à-dire la maison familiale, font partie des biens qui peuvent être saisis. Troisièmement, la valeur du bien doit correspondre au montant dû par le débiteur. La saisie doit être le dernier recours du tribunal. Cela signifie qu'il ne peut être utilisé qu'après avoir épuisé tous les autres remèdes.
Passer à la saisie proprement dite
Les biens du débiteur peuvent être saisis de différentes manières. Une action fiscale peut être intentée contre le débiteur par un officier ministériel. Les biens du débiteur sont alors saisis. Cela signifie que le débiteur ne peut pas le vendre ou le mettre en gage ailleurs. Un avis est envoyé au registre foncier dans les 15 jours suivant la saisie. Les deux parties doivent se présenter devant un juge. Le juge décide de la saisie des biens. Si le bien est saisi, il doit être vendu par contrat ou aux enchères avant de pouvoir être saisi. En somme, une procédure de saisie des biens d'un débiteur est lancé lorsque ce dernier ne parvient pas solder sa créance. Cependant, avant d'y arriver, on passe par plusieurs phases bien définit un peu plus haut. Premièrement, nous avons la constatation de la possibilité de saisir, ensuite la réunion des conditions de saisie puis la saisie proprement dite.
